J.O. 255 du 4 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18762

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Arrêté du 24 octobre 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp à recourir à l'emprunt

NOR : INDI0301978A


La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu le code de commerce ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp en date du 12 novembre 2001 ;

Vu la délibération du conseil général de la Seine-Maritime en date du 18 décembre 2001 ;

Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Haute-Normandie en date du 14 mars 2003 ;

Vu l'avis du préfet de la région Haute-Normandie, préfet du département de la Seine-Maritime, en date du 16 juin 2003,

Arrêtent :


Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de Fécamp est autorisée à recourir à un emprunt d'un montant de 426 858 EUR en vue de financer des investissements liés à l'aménagement du port de Fécamp.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du port de plaisance de Fécamp, des locations des postes du bassin Berigny, des droits de port et du loyer du hangar.

Article 2


Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 octobre 2003.


La ministre déléguée à l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur civil,

J.-C. Cadenet

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur civil,

J.-C. Cadenet